AGENCE DU LYS, agence immobilière à (78100) Saint-Germain-en-Laye

LOCAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS

A la différence des actes de gestion concernant les locaux d’habitation, la conclusion d’un bail commercial n’est pas considérée comme un acte de simple administration mais comme un acte plus lourd de conséquences. Les baux commerciaux ont des effets importants à l’égard du propriétaire de l’immeuble et confère au locataire un droit au statut : le droit au renouvellement du bail ou le paiement d’une indemnité d’éviction a pour effet de limiter les prérogatives du propriétaire et de réduire la valeur de son immeuble.

Le bail professionnel s’applique au louage d’immeubles destinés à l’exercice d’activités professionnelles autres que commerciales, industrielles et artisanales (baux commerciaux) ou agricoles (baux ruraux). En pratique, il s’agit des baux concernant les locaux destinés à l’exercice d’une activité libérale.

Les baux à usage mixte (habitation et professionnel) sont régis par la loi du 06/07/1989 ou exceptionnellement par la loi du 01/09/1948.

Pour les baux à usage exclusivement professionnel, le régime général est celui du Code civil ou très exceptionnellement celui de la loi du 01/09/1948. Toutefois, la loi du 06/07/1989 (art.39) crée un statut minimum des locaux loués à titre exclusivement professionnel.