AGENCE DU LYS, agence immobilière à (78100) Saint-Germain-en-Laye

VENTE – Etat de l’installation intérieure d’électricité

          Depuis le 01/01/2009, les vendeurs de biens immobiliers d’habitation doivent ajouter à leur dossier de diagnostic technique l’état de l’installation intérieure d’électricité qui doit désormais être joint à toute promesse ou compromis de vente. L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, sur une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans. Ce document établi en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est uniquement informatif et n’entraîne aucune obligation de travaux à charge du vendeur ou de l’acquéreur. Réalisé par un diagnostiqueur indépendant et établi en principe à partir d’un modèle type, cet état a une durée de validité de 3 ans.

LOCATION - Mesurage de la surface habitable

La loi 2009-323 du 25 mars 2009 dite loi BOUTIN prescrit de mentionner la surface habitable dans tous les baux d'habitation. Cette surface habitable diffère de la surface imposée par la loi CARREZ pour les ventes en copropriété. La surface habitable est la surface au plancher aprés déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Dans la loi CARREZ, les greniers accessibles ne sont pas exclus du calcul, ni les vérandas ou loggias closes et couvertes si elles font plus de 1,80 mètre sous plafond et s'il s'agit de parties privatives. Le calcul d'une surface habitable ne pourra pas être utilisé pour la vente d'un bien.

LOCATION - Déduction fiscale pour le dossier de diagnostic technique (DDT)

Le bailleur doit dorénavant fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) valable 10 ans, un contrôle du risque d'exposition au plomb (CREP) pour les constructions antérieures au 01/01/1949 valable 6 ans pour le locatif en cas de présence de plomb, un état des risques naturels et technologiques (ERNT) valable 6 mois et un mesurage de la surface habitable du bien. Le coût du dossier de diagnostic technique est déductible des revenus locatifs.